Article (LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1))
Art. 1er. - L'article 5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il saisira ledit juge des enfants ou ledit président par requête, il pourra requérir la comparution à délai rapproché du mineur en application de l'article 8-2. » ;
2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1. Cette convocation, qui vaudra citation à personne, entraînera l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : « l'interrogatoire de première comparution » sont remplacés par les mots : « l'audience » ;
4o Après le septième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.
« La convocation mentionnée aux alinéas précédents peut être également délivrée en vue de la mise en examen du mineur. »