Article (Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les trois mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.