Article (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 3. - Donne lieu au versement de la prime de création d'emplois l'augmentation d'une année civile sur l'autre de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, lequel est, pour l'application du présent article,
simultanément:
a) Réputé égal à l'effectif moyen annuel cumulé de ceux de ses établissements réunissant les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus;
b) Diminué des salariés déjà occupés au titre du même contrat de travail dans un établissement implanté dans le seul champ d'application territorial du présent décret et exerçant ou ayant exercé une activité de même nature que celle des établissements mentionnés au a.
Les éléments à prendre en considération pour apprécier l'effectif moyen annuel cumulé des établissements mentionnés au a ainsi que le nombre des salariés déduits en application du b sont ceux qui servent au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés.