Article (Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.