Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets cuir)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.