Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 44
Il est ajouté à l'article 8 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée un f ainsi rédigé :
« f) La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. »
TITRE VI
DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES