Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : « la commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont supprimés les mots : « ou par un maire désigné par lui ».