Article (Décision no 97-43 du 19 mars 1997 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications)
Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.