Article (Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale)
Art. 2. - Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.