Article (Arrêtés du 22 août 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la culture en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 1993 pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.