Article (Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux)
Art. 6. - Les mots : « aidés par l'Etat » sont supprimés du titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code.