Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 mars 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de région donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une personne privée. »