Article (Décret no 95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé:
« Art. R. 131-4. - Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées,
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense. » (Le reste sans changement.)