Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 septembre 1994,
l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France est modifié comme suit: « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Groupe de santé des Hauts-de-Seine, 72, rue Bernard-Iské, 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par M. Jean-Claude Dugrandpraz, président du conseil d'administration, en vue du regroupement sur le site de la clinique Joffre, 12, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, des 44 lits de chirurgie et des 16 lits de médecine de la clinique Garlande, 45, rue de Paris, 92220 Bagneux. En application des articles D. 712-13-1 et D. 712-13-2 du code de la santé publique, la capacité autorisée après regroupement est fixée à 64 lits de chirurgie, 30 lits de médecine, 5 places de chirurgie ambulatoire et 2 places d'hospitalisation de jour en médecine. La clinique Garlande n'est plus autorisée à fonctionner à compter de la date de notification du présent arrêté. » Les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de région du 25 janvier 1994 sont confirmés.