Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés)
Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont:
- le président de la commission des recours des réfugiés;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
- le responsable du service des études.