Article (Arrêté du 30 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection)
Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 48 du 6 février 1997 et no 48 bis du 12 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.