Article (Décret no 96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 30 juin 1994 susvisé, les mots : « compte de soutien » sont remplacés par les mots : « Centre national de la cinématographie ».