Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 29. - Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.