Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 6
Règlement de transport par l'oléoduc
et d'exploitation des dépôts
Le titulaire est tenu d'élaborer un règlement de transport par l'oléoduc et un règlement d'exploitation des dépôts définissant les règles d'exploitation (nature et spécifications des produits pétroliers transportés et stockés,
surveillance de la qualité, gestion des quantités, des contaminations et des freintes, des cycles, des priorités en cas de saturation totale ou partielle, relations avec les autres réseaux raccordés: système Le Havre-Paris et oléoducs de défense commune) en tenant compte des obligations de l'article 5. Ces règlements seront soumis à l'approbation des représentants de l'Etat préalablement à leur entrée en vigueur. Il en sera de même, le cas échéant,
des modifications que le titulaire leur apporterait ultérieurement.