Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 15. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 13. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3413 a 3415
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Section 2
Dispositions transitoires