Article (Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique)
Art. 5. - En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.