Article (LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1))

Article 2

Le 1o du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 1o Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; ».