Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 3. - L'article 4 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Outre le ministre chargé de l'économie, président, le conseil comprend les membres suivants : » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie.
« I. - Le conseil comprend également les membres suivants : » Le deuxième alinéa est précédé par un « II » ;
II. - Au c du premier alinéa, les mots : « Le chef du service chargé du développement des banques de données et de l'informatisation des services publics » sont remplacés par les mots : « Le vice-président de la commission pour la simplification des formalités administratives », et les mots : « Le président du Conseil national de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière » ;
III. - Le dernier alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes : « Deux représentants des syndicats d'enseignants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
IV. - Les dispositions du e sont remplacées par les dispositions suivantes : « e) Un président ou vice-président de conseil régional et un directeur général des services d'une région, désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
« Un président ou vice-président de conseil général, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
« Un maire ou adjoint au maire, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association des maires de France ; « Un membre d'un conseil économique et social de région, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux de région ;
« Un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie, désigné par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat » ;
V. - Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes : « f) Deux représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
VI. - Les dispositions des deux premiers alinéas du h sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un membre du Conseil national de la vie associative, désigné par arrêté du Premier ministre ;
« Six représentants du mouvement associatif, désignés, à raison d'un par département ministériel, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la consommation et de l'environnement ;
« Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers, et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale. » ;
VII. - Au deuxième alinéa, les mots : « le secrétaire général du Conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes, le chef du service interministériel chargé du développement des systèmes d'information de l'administration, le directeur général des Archives de France, » ;
VIII. - Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur responsable du travail et de l'emploi au ministère chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat ».