Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Art. 6. - A compter du 1er janvier 1997, le président de l'autorité de régulation des télécommunications se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.