Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : « 17,80 p. 100 » et « 6,80 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 16,50 p. 100 » et « 5,50 p. 100 ».