Article (Décret no 96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.