Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-27 du 30 janvier 1996 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence)
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Radio C,
sera publiée au Journal officiel de la République française.