Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 10. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
CHAPITRE III
Schémas locaux de développement de l'accueil
des jeunes enfants