Articles

Article (Décrets du 15 janvier 1998 portant délégation de signature)

Article (Décrets du 15 janvier 1998 portant délégation de signature)

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M. Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.