Article (Décret no 97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret no 86-412 du 13 mars 1986 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa, les mots : « Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'arrondissement de Vervins dans le département de l'Aisne » sont remplacés par les mots : « Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais ».