Article (Décret du 28 mars 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de la voie express S 8 entre les PR 2,250 et 4,300)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.