Article (Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1996, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
A hauteur d'un plafond de 32 948 000 F rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications conformément aux modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5585 a 5586
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Au-delà du plafond susvisé le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.