Article (Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française)
Art. 1er. - I. - L'article 1er du décret du 2 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française. » II. - A l'article 2 du même décret, les mots : « de la culture, » sont insérés après les mots : « et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés ».
III. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la culture ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « il suit » sont remplacés par les mots : « il est informé de ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « , de l'économie » sont insérés après les mots : « de la coopération ».
Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci. Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française. » V. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est rédigé comme suit : « Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil des ministres. » VI. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « , de l'économie » sont insérés après les mots : « de la coopération ».
Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
VII. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture. »