Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Art. 2. - Pour les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- la prolongation et la mise à fin de stage;
- la titularisation;
- l'avancement d'échelon;
- la réduction d'ancienneté;
- la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente;
- la mise en congés bonifiés;
- la mise en disponibilité;
- la mise à la retraite.