Article (Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article A. 331-3 du code des assurances, les mots: « d'assurance sur la vie et de capitalisation » sont remplacés par les mots: « pratiquant des opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 ».