Article (Arrêté du 10 août 1995 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1994-1995)
Art. 4. - L'Onilait rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire de manière que, pour une fraction limitée à 20 000 litres de leurs dépassements individuels:
- tous les producteurs bénéficient d'un remboursement plafonné à 10 000 F maximum;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement de 14 555 F, diminué d'un montant de prélèvement supplémentaire correspondant aux réallocations obtenues en application de l'article 3.