Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 7. - Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article 1er du présent décret sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.