Article (Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux)
Art. 2. - La sous-direction de la communication audiovisuelle comprend:
1o Le bureau du régime juridique de la communication audiovisuelle;
2o Le bureau des industries de programmes audiovisuels et des interventions publiques;
3o Le bureau des affaires administratives et financières du secteur public de la communication audiovisuelle.