Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 64. - I. - Le 3o du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: « ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes » sont supprimés;
2o Au cinquième alinéa, la somme de 50 000 F est remplacée par la somme de 70 000 F.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.