Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés)
Art. 2. - Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés érigés en centres de responsabilité sont rattachées,
par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 (Centres de responsabilité. - Dépenses de matériel et de fonctionnement) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).