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Article (Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires)
Données brutes
Article (Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires)
Art. 2. - L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.