Article (Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.