Article (Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - Le II de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par un III qui est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le III est intitulé :
« III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement
des propriétaires »
II. - Dans l'article 3, les mots : « à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficiaire est propriétaire. Le coefficient r est fixé à 5 837. » sont remplacés par les mots : « à 106 013. » III. - L'article 4 est abrogé.
IV. - L'article 7 est abrogé.
V. - L'article 9 devient l'article 11 ter.
VI. - Les dispositions de l'article 10 sont modifiées ainsi qu'il suit :
- dans le premier alinéa, les mots : « du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum » sont remplacés par les mots : « du loyer minimal » ;
- dans le 2, les mots : « Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « Logements améliorés et occupés par leur propriétaire ».
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES
ET AUX PROPRIETAIRES