Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat))
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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1997, Mme Aubry (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 18 février 1997 au 2 novembre 1997 inclus, afin d'exercer les fonctions de présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.