Article (Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1996 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,5 p. 100 au cours de l'année 1997.