Article (Décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille vertedu Puy »)
Art. 10. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.