Article (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Art. 7. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est élaboré sous la responsabilité du préfet du département, en concertation avec le président du conseil général. Le préfet sollicite, en tant que de besoin, l'accord des collectivités et organismes dont les services sont concernés. Il arrête le schéma départemental, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
CHAPITRE III
Dispositions diverses