Article (Arrêté du 20 septembre 1995 accordant l'extension de la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé des professions des affaires et du commerce, à Annecy)
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.