Article (Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. »