Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 11. - L'article 21 du décret du 21 avril 1988 susvisé devient l'article 25.